Article 9
L'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel comporte trois échelons.
La durée passée dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.
Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
NOR : ECOP0500907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/ECOP0500907D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/2005-1429/jo/article_9
Texte n°15