Article 4
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce, auprès de l'ordonnateur principal, le contrôle financier prévu par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
NOR : ECOP0500907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/ECOP0500907D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/2005-1429/jo/article_4
Texte n°15