Article 6
La directrice des laboratoires et des contrôles est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 juin 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de groupes de travail rattachés à la Commission nationale de la Pharmacopée
NOR : SJSM0721733S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/8/SJSM0721733S/jo/article_6
Texte n°25