Décret n° 2007-1575 du 6 novembre 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports

Version INITIALE

NOR : SJSX0710995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/SJSX0710995D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/2007-1575/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des sports reçoit délégation du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.