Décret n° 2007-1575 du 6 novembre 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports

Version INITIALE

NOR : SJSX0710995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/SJSX0710995D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/2007-1575/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.