Décision du 31 octobre 2007 modifiant la décision du 23 août 2007 portant délégation de signature (direction du service national)

Version INITIALE

NOR : DEFD0769891S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/31/DEFD0769891S/jo/texte

Texte n°26

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Le directeur du service national,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national ;
Vu la décision du 23 août 2007 portant délégation de signature (direction du service national),
Décide :


  • A l'article 1er de la décision du 23 août 2007 susvisée, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
    « 9. M. Marcel Fonteneau, conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2007.


C. Pernel

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