Article 2
La dernière phrase de l'article 3 du même arrêté est remplacée par la phrase : « La date de référence est le deuxième trimestre de 2002. »
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
NOR : EQUU0201976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/8/EQUU0201976A/jo/article_2
Texte n°22