Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation

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NOR : EQUU0201976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/8/EQUU0201976A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 444-5 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :


  • Dans le c de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé, aux valeurs exprimées en F/m² sont substituées les valeurs suivantes :
    Zone 1 : 7,36 EUR/m² ;
    Zone 1 bis : 7,82 EUR/m² ;
    Zone 2 : 6,45 EUR/m² ;
    Zone 3 : 5,99 EUR/m².


  • La dernière phrase de l'article 3 du même arrêté est remplacée par la phrase : « La date de référence est le deuxième trimestre de 2002. »


  • Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003 sans qu'intervienne à cette même date la révision prévue à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue

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