Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : EQUU0201976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/8/EQUU0201976A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003 sans qu'intervienne à cette même date la révision prévue à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé.