Article 1
Dans le c de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé, aux valeurs exprimées en F/m² sont substituées les valeurs suivantes :
Zone 1 : 7,36 EUR/m² ;
Zone 1 bis : 7,82 EUR/m² ;
Zone 2 : 6,45 EUR/m² ;
Zone 3 : 5,99 EUR/m².
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
NOR : EQUU0201976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/8/EQUU0201976A/jo/article_1
Texte n°22