Article 22
Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté ministériel, sauf les nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret.
République
Française
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NOR : EQUP0200172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/EQUP0200172D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-523/jo/article_22
Texte n°38
Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté ministériel, sauf les nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret.
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