Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ECEP0765694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0765694A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.