Article 2
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 06/11/2007 texte numéro 13
Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
NOR : ECEP0765694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0765694A/jo/article_2
Texte n°13