Article 4
Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
NOR : ECEP0765694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0765694A/jo/article_4
Texte n°13