Arrêté du 12 octobre 2007 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ECED0768483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/ECED0768483A/jo/texte

Texte n°12

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-1, L. 118-2-3 et D. 118 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :


  • Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, en tant que de besoin, à plusieurs versements d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E
    FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
    ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
    Répartition au titre de l'année 2007
    entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 06/11/2007 texte numéro 12


Fait à Paris, le 12 octobre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

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