Arrêté du 17 octobre 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSA0768913A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/JUSA0768913A/jo/texte

Texte n°14



  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2007, le montant de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié et porté à 1 220 euros.