Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.