Arrêté du 18 juin 2007 pris pour l'application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires

NOR : DEVT0756013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/18/DEVT0756013A/jo/texte
JORF n°155 du 6 juillet 2007
Texte n° 7
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
Vu le décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires,
Arrête :


  • Les catégories d'équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées à l'article 3 du décret du 4 juillet 2005 susvisé sont énumérées ci-après.
    1° En ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps :
    - moteurs à combustion interne ;
    - turbo alternateurs ;
    - génératrices ;
    - centrales hydrauliques ;
    - treuils.
    2° En ce qui concerne les vibrations transmises aux mains et aux bras :
    - machines percutantes : burineurs, marteaux à piquer, grenailleuses, décapeuses ;
    - machines roto-percutantes : perceuses à percussion ;
    - machines rotatives : meuleuses, clés à choc, ponceuses ;
    - marteaux vibrants.


  • Lors de l'utilisation des catégories d'équipements de travail mentionnées à l'article 1er, des mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail doivent être prises conformément à l'article 6 du décret du 4 juillet 2005 susvisé afin de réduire au minimum les risques liés à l'exposition aux vibrations mécaniques.
    En tout état de cause, les valeurs limites fixées à l'article 3 du décret du 4 juillet 2005 susvisé s'appliquent à compter du 6 juillet 2010.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,1 Ko
Retourner en haut de la page