Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 229,5 Ko