Décret du 4 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVV0755949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/4/DEVV0755949D/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Chantereau, secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.