Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte

NOR : SANS0721152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/SANS0721152A/jo/article_3
JORF n°65 du 17 mars 2007
Texte n° 30
Version initiale

Article 3


Les données inscrites dans le composant électronique de la carte d'assurance maladie sont :
1° Des données relatives à la carte :
a) Le type de carte et le numéro de série ;
b) Le numéro de version du schéma d'organisation des données ;
c) Les informations relatives à la personnalisation ou la dernière mise à jour de la carte ;
d) La date de fin de validité de la carte ;
2° Des données relatives au titulaire de la carte :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Le prénom usuel, le nom de famille et le cas échéant le nom d'usage ;
c) La date de naissance et le rang de naissance ;
d) L'adresse ;
e) La photographie, dont les caractéristiques techniques empêchent une utilisation à des fins de contrôle biométrique et pour laquelle un dispositif de protection empêche toute copie ;
f) La qualité de bénéficiaire de l'assurance maladie ou le motif lui conférant la qualité d'ayant droit ;
g) Le cas échéant, l'existence d'un médecin traitant et les infomations permettant de l'identifier ;
h) Le cas échéant, la nature de l'exonération totale ou partielle de la participation financière de l'ouvrant droit pour des actes ou prestations délivrés ou servis au titulaire et les dates de début et de fin de cette exonération ;
3° Des données relatives à l'ouverture de droits au regard d'un régime de base d'assurance maladie :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du ou des ouvrant droits ;
b) La nature des droits ;
c) L'identification de l'organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;
d) Le cas échéant, la nature de l'exonération totale ou partielle de la participation financière de l'ouvrant droit pour des actes ou prestations délivrés ou servis au titulaire et les dates de début et de fin de cette exonération ;
e) Le cas échéant, les informations relatives à la situation du bénéficiaire par rapport aux dispositions réglementaires de dispense d'avance de frais ;
f) Le cas échéant, les codes de gestion financière ;
4° Eventuellement, des données décrivant la situation de chaque bénéficiaire au regard d'un organisme de protection complémentaire d'assurance maladie :
a) Le numéro d'identification de l'organisme d'assurance maladie complémentaire ;
b) Le type de garanties et les services associés ;
c) La date de début et la durée des garanties et des services associés ;
5° Eventuellement, des données décrivant la situation du titulaire de la carte au regard de sa situation en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles :
a) L'identification d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
b) L'organisme gestionnaire ;
c) Les codes de gestion financière ;
6° Eventuellement, des données décrivant la situation du titulaire de la carte pour l'édition d'un formulaire E 112 :
a) Le type de convention européenne ;
b) La date d'établissement du formulaire ;
c) L'article du règlement européen ;
d) La date de début et de fin de validité du formulaire ;
e) L'activité du bénéficiaire des soins renseigné au cadre 1 du formulaire E 112 ;
7° Eventuellement, les données personnelles concernant les coordonnées d'une personne à prévenir en cas de nécessité si le titulaire de la carte y a consenti ;
8° Eventuellement, la mention indiquant que le titulaire a eu connaissance des dispositions de la réglementation sur le don d'organe.

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