Article 2
La carte contient un certificat permettant d'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et un certificat permettant d'identifier son titulaire et de mettre en oeuvre la fonction de signature de document.
Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte
NOR : SANS0721152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/SANS0721152A/jo/article_2
Texte n°30