Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte
NOR : SANS0721152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/SANS0721152A/jo/article_4
Texte n°30