Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte

NOR : SANS0721152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/SANS0721152A/jo/article_4
JORF n°65 du 17 mars 2007
Texte n° 30
Version initiale

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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