Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANS0625080Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANS0625080Z/jo/texte

Texte n°31

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Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2007, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 76 : compléter l'annexe ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 65 du 17/03/2007 texte numéro 31

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Droit national