Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0620824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620824D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1709/jo/article_38

Texte n°53

Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Article 38


La première phrase du troisième alinéa de l'article 24 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles 12 à 12-2, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article 18. »