Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0620824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620824D/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1709/jo/article_50

Texte n°53

Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Article 50


L'article 111 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 109 et 110 » sont remplacés par les mots : « de l'article 109 » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel. »