Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0620824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620824D/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1709/jo/article_54

Texte n°53

Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Article 54


La seconde phrase du premier alinéa de l'article 159 est complétée par les mots suivants : « , le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur ».