Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0620824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620824D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1709/jo/article_17

Texte n°53

Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Article 17


L'intitulé du chapitre II est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :


« Chapitre II



« Rémunération du mandataire judiciaire
et du liquidateur »