Article 4
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter de l'exercice comptable 2007.
Arrêté du 26 janvier 2007 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes paritaires collecteurs agréés dans le champ de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0720353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/SANH0720353A/jo/article_4
Texte n°27