Décret n° 2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0602358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/AGRF0602358D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1638/jo/article_5

Texte n°65

Article 5


I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 732-133 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Avoir exercé leur activité non salarié agricole pendant une durée minimale de vingt-deux années et demie ; ».
II. - L'article D. 732-137 du code rural est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.