Décret n° 2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0602358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/AGRF0602358D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1638/jo/article_4

Texte n°65

Article 4


L'article D. 732-132 du code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° La dernière phrase du sixième alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;
4° Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.