Article 6
I. - L'article D. 732-109 est abrogé.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
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NOR : AGRF0602358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/AGRF0602358D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1638/jo/article_6
Texte n°65
I. - L'article D. 732-109 est abrogé.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
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