Article 2
Le terme : « CERFA » de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0600835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/AGRG0600835A/jo/article_2
Texte n°17
Le terme : « CERFA » de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé est supprimé.
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