Arrêté du 18 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et chats, l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques

Version INITIALE

NOR : AGRG0600835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/AGRG0600835A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modèles des cartes d'identification par tatouage des chiens. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des chats et des furets sont imprimées selon le modèle CERFA n° 50-4448. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont distribuées par les gestionnaires des fichiers nationaux aux personnes visées à l'article R. 221-29 du code rural. »