Arrêté du 18 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et chats, l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques

Version INITIALE

NOR : AGRG0600835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/AGRG0600835A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Dans les articles 19 et 22 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, les termes : « CERFA n° 50-4447 pour les chiens et CERFA n° 50-4448 pour les autres carnivores domestiques » sont supprimés.
Dans l'article 20 du même arrêté, les termes : « CERFA n° 50-4447 » sont remplacés par : « fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche ».