Décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

Version INITIALE

NOR : MJSK0670113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/23/MJSK0670113D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/23/2006-733/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Peuvent être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et ayant atteint dans celui-ci un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 550 ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de directeur technique national ou d'entraîneur national et ayant atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 500.