Article 8
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/23/MJSK0670113D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/23/2006-733/jo/article_8
Texte n°14
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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