Arrêté du 23 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre d'Inter Oc, interprofession des vins de pays d'Oc

Version INITIALE

NOR : AGRP0601776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/23/AGRP0601776A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.