Arrêté du 23 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre d'Inter Oc, interprofession des vins de pays d'Oc

Version INITIALE

NOR : AGRP0601776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/23/AGRP0601776A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 2006 dans le cadre d'Inter Oc (1) relatives à la cotisation sont étendues, à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 30 septembre 2006, dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vins de pays d'Oc » ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.