Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 2006 dans le cadre d'Inter Oc (1), à l'exception du second alinéa de l'article 9, qui commence par « Inter Oc » et qui se termine par « des producteurs », sont étendues pour les campagnes 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, chaque campagne commençant le 1er octobre et se terminant le 30 septembre, dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vins de pays d'Oc » ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 2006 dans le cadre d'Inter Oc (1) relatives à la cotisation sont étendues, à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 30 septembre 2006, dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vins de pays d'Oc » ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.