Arrêté du 3 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes

Version INITIALE

NOR : AGRP0601657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/AGRP0601657A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France pour les pommes ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité réunie le 6 juillet 2006,
Arrête :


  • Dans le cadre des règles édictées par le comité économique fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,92 euro/tonne de pommes de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 2,13 euros/tonne de pommes de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal

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