Article 25
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR : MCCX0600123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/25/MCCX0600123D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/25/2006-1067/jo/article_25
Texte n°75