Article 24
Le mandat des membres de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en cours à la date de publication du présent décret prend fin à compter du 28 février 2007.
République
Française
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NOR : MCCX0600123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/25/MCCX0600123D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/25/2006-1067/jo/article_24
Texte n°75
Le mandat des membres de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en cours à la date de publication du présent décret prend fin à compter du 28 février 2007.
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