Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MCCX0600123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/25/MCCX0600123D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/25/2006-1067/jo/article_2

Texte n°75

Article 2


L'aide financière, prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au même article comprend les subventions d'installation, d'équipement, d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique. La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique ont le caractère de subvention de fonctionnement.