Article 17
Les membres de la commission qui assistent avec voix délibérative aux réunions de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0600123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/25/MCCX0600123D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/25/2006-1067/jo/article_17
Texte n°75
Les membres de la commission qui assistent avec voix délibérative aux réunions de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
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