Article 19
Un rapport annuel sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique est remis au ministre chargé de la communication.
République
Française
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NOR : MCCX0600123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/25/MCCX0600123D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/25/2006-1067/jo/article_19
Texte n°75
Un rapport annuel sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique est remis au ministre chargé de la communication.
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