Article 9
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable.
Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'agence.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0660018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/JUSG0660018D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-208/jo/article_9
Texte n°36
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable.
Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'agence.
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