Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0660018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/JUSG0660018D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-208/jo/article_17

Texte n°36

Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Article 17


L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.