Article 23
Le comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en exercice à la date de publication du présent décret reste compétent jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0660018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/JUSG0660018D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-208/jo/article_23
Texte n°36
Le comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en exercice à la date de publication du présent décret reste compétent jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
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