Article 4
Les certificats de formation sont délivrés par l'organisme qui a assuré cette formation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0630022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/DEVG0630022A/jo/article_4
Texte n°31
Les certificats de formation sont délivrés par l'organisme qui a assuré cette formation.
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